Copropriété : connaissez-vous les nouvelles règles ?

Depuis juin dernier, les règles de prise de décision en copropriété sont assouplies et les droits du conseil syndical et des copropriétaires renforcés. Suivez le guide.

Restez informée

Moins de contraintes pour les petites copros

Voilà de quoi soulager les syndics bénévoles (ceux qui se passent des services d’un professionnel pour administrer leur résidence) : les copropriétés de moins de cinq lots ou dotées de moins de 15 000 € de budget sur trois ans ne sont plus tenues de tenir une comptabilité d’engagement (tenant compte des futures charges et investissements, comme celle des entreprises). Elles peuvent se contenter d’une simple comptabilité de trésorerie, à l’image de la façon dont chacun tient ses comptes personnels.

Les règles de majorité simplifiées

Les règles de majorité sont assouplies pour faciliter les décisions et pallier l’absentéisme des copropriétaires. C’est le cas pour faire voter des travaux mais aussi, par exemple, pour autoriser les forces de l’ordre à pénétrer dans les parties communes.

Le conseil syndical renforcé

Si le conseil comprend au moins trois membres, l’Assemblée générale (AG) peut désormais l’autoriser à prendre seul certaines décisions relevant de la majorité simple (entretien, remplacement à l’identique d’un équipement, etc.) pendant au maximum deux ans, avec un budget défini. En cas de faute ou d’inaction du syndic, le conseil syndical peut maintenant aussi demander en justice la réparation du préjudice (sur autorisation de l’AG). « Jusqu’ici, on était dans la situation ubuesque où le conseil ne pouvait initier une procédure que par l’intermédiaire de son mandataire, qui n’était autre que le syndic », salue Rachid Laaraj, de Syneval.

Des prestations annexes facturables

Sur autorisation de l’AG, les syndics peuvent désormais proposer et facturer des prestations annexes comme de la conciergerie ou des services à domicile.

L’”état daté” plafonné à 380 €

Avant la vente d’un lot, le syndic doit communiquer au notaire un document validant la situation financière du vendeur vis-à-vis de la copropriété : c’est l’« état-daté », jusqu’ici facturé jusqu’à 900 €. Désormais, son coût maximal s’affiche à 380 € TTC.

Mise en concurrence annuelle du syndic

La mise en concurrence du syndic doit désormais être systématique en AG (c’était tous les trois ans jusqu’ici).

Le vote par correspondance autorisé

Vous ne vous déplacez plus en AG par crainte du climat houleux et des débats interminables ? Vous pouvez désormais voter par correspondance en renvoyant vos consignes au syndic au moins trois jours avant l’AG (formulaire avec la convocation).

La convocation d’une AG peut être exigée

Un copropriétaire peut désormais exiger la convocation d’une AG – à ses frais – par exemple pour demander à effectuer des travaux (jusqu’ici le syndic pouvait refuser).

Les AG à distance encouragées

Coronavirus oblige, jusqu’au 31 janvier 2021, l’AG peut se tenir à distance par visioconférence ou conférence téléphonique sans que ce mode opératoire ait été voté lors d’une précédente AG « physique ».

L’avis de l’experte

« Le renforcement du rôle du conseil syndical est le bienvenu, mais les copropriétaires ne doivent pas pour autant se désintéresser de l’administration de leur bien, en lui déléguant la totalité des décisions. »

Merci à Rachid Laaraj, fondateur de Syneval, courtier en syndic.

A lire aussi :

⋙ 5 astuces pour réduire ses charges de copropriété

⋙ Immatriculation des copropriétés : gare aux tarifs !

⋙ Copropriété : des sites vous aident à réduire vos charges

Source: Lire L’Article Complet