Les annonces de Gérald Darmanin sur l'accueil des victimes dans les commissariats, "rien de nouveau, mais un rappel des droits"

Le ministre de l’Intérieur a adressé jeudi 21 octobre, un télégramme aux préfets afin de rappeler le droit en vigueur et veiller ainsi à une meilleure prise en charge des victimes.

Jeudi 21 octobre, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, a adressé un télégramme aux préfets co-signé par Marlène Schiappa, la ministre déléguée, annonçant des mesures destinées à faciliter l’accueil des victimes de violences conjugales ou viol dans les commissariats. Une démarche qui fait suite au fait que nombre d’entre elles, principalement des femmes, ont témoigné de l’incompétence de certains d’entre eux sur les réseaux sociaux.

Selon Maître Rachel-Flore Pardo et Maître Karen Noblinski, avocates au barreau de Paris et auteures d’une tribune publiée dans le JDD plaidant pour la présence des avocats lors des dépôts de plainte, ce texte n’instaure pas de nouvelles mesures : c’est un simple «rappel au droit». Qui demeure important, dans la mesure où son application reste encore inégale d’un commissariat ou d’une gendarmerie à l’autre, et cela au détriment des victimes. Décryptage, avec elles, des points abordés par le texte.

En vidéo, le début du procès de Valérie Bacot

1.La présence d’un avocat lors du dépôt de plainte ne peut être refusée aux victimes.

Maître Rachel-Flore Pardo. – En pratique, c’est très souvent refusé. Le code de procédure pénal dit qu’une victime peut être accompagnée de la personne majeure de son choix. Mais dans la pratique, on est souvent mis à la porte. Le choix est arbitraire d’un commissariat à l’autre. Il y a une vraie méfiance à l’égard des avocats dans les commissariats.
Maître Karen Noblinski. – Le fait que la présence de l’avocat ne soit pas explicitement prévue dans les textes, et qu’elle soit le résultat d’un choix arbitraire crée un aléa. Or, quand cet aléa existe dès le dépôt de plainte, il se poursuit tout au long de la chaîne pénale jusqu’à l’audience. Ce sujet a fait l’objet d’une question au gouvernement en 2009, et le ministère de la justice s’était déjà prononcé en faveur de la présence de l’avocat. Mais nous voulons aller plus loin : c’est le droit à son assistance qui doit être réaffirmé. Il faut que nous puissions poser des questions et faire des observations lors du dépôt de plainte.

2.Une expérimentation de prise de plainte hors les murs du commissariat ou de la gendarmerie va être menée.

Maître Rachel-Flore Pardo. – La plainte pourra être déposée chez soi, chez un ami, chez son avocat ou même chez son médecin par exemple. L’accueil dans les commissariats peut s’avérer horrible en termes d’environnement. Il peut y faire froid, parfois il n’y a pas d’eau mais uniquement du café… Sans compter que l’on croise beaucoup de regards et beaucoup de gens.
Maître Karen Noblinski. – Cette expérimentation est la bienvenue, car elle a pour but de faciliter le dépôt de plainte. Cela permet aux victimes de ne pas attendre et leur retire la charge de devoir se déplacer jusqu’au comissariat. Nous avons hâte de voir les résultats de cette expérimentation, mais elle pourrait être compliquée à réaliser. Car pour qu’une brigade se déplace, encore faut-il avoir les effectifs disponibles.

À écouter, le podcast de la rédaction

3.Les victimes doivent pouvoir être accueillies à toute heure du jour ou de la nuit et dans des locaux favorisant la confidentialité et la sérénité.

Maître Rachel-Flore Pardo. – En théorie, les victimes peuvent déjà être accueillies à tout moment. Mais la réalité, c’est qu’il y a parfois des refus de plainte, parce que c’est dimanche et que les effectifs sont réduits par exemple.
Maître Karen Noblinski. – Quand une victime pousse les portes d’un commissariat, c’est qu’elle est prête à parler. Or, refuser sa plainte et lui demander de revenir va à l’encontre du fait de protéger cette parole. Venir déposer plainte demande déjà tellement de courage que, d’un point de vue psychologique, il est beaucoup trop compliqué pour une victime de revenir. D’ailleurs la plupart ne le font pas.

4.L’examen dans une unité médico-judiciaire doit être systématiquement envisagé lorsqu’une victime se présente pour dénoncer des faits d’abus sexuels et une information sur une prise en charge psychologique doit être donnée.

Maître Karen Noblinski. – L’examen gynécologique est réalisé après que la plainte ait été déposée. Il est très important car il apporte des preuves qui influencent le résultat du procès. C’est pourquoi il devrait être réalisé le plus vite possible. Mais en pratique ce n’est pas le cas, car il est souvent demandé aux victimes de revenir le lendemain ou le surlendemain sous prétexte que les effectifs ne permettent pas de recueillir leur plainte. Or l’impossibilité de réaliser cet examen pose un grave problème en termes de dépérissement des preuves, car une victime ne va pas rester des jours entiers sans faire sa toilette. Et même si elle ne se lave pas, plus le temps passe, plus les traces ADN disparaissent. La garantie d’un procès équitable passe par la célérité avec laquelle la plainte est recueillie.
Maître Rachel-Flore Pardo. – Comme il peut être déterminant de réaliser l’examen le plus vite possible, on pourrait même envisager de le faire n premier lieu, avant même de recueillir le témoignage du dépôt de plainte.

5.La victime doit être informée de façon régulière de l’avancée de la procédure et la hiérarchie doit veiller au bon niveau d’expérience des policiers et gendarmes pour la prise en charge et la conduite des auditions

Maître Rachel-Flore Pardo. – Trop souvent, les victimes ne sont pas au courant des avancées et du déroulement de l’enquête. Il arrive qu’elles ne soient informées d’un classement sans suite qu’un mois après la décision de justice.
Maître Karen Noblinski. – Dans certains commissariats, les effectifs de police exercent avec compétence et empathie. Mais la somme des témoignages recueillis au cours des derniers mois, notamment sous le hashtag “double peine”, montrent bien qu’ils ne font pas tous preuve des mêmes compétences. On ne recueille pas un dépôt de plainte pour vol, comme on recueille un dépôt de plainte pour viol. Il faut augmenter les heures de formation qui y sont dédiées et faire en sorte que cette prise en charge soit homogène sur l’ensemble du territoire.

Source: Lire L’Article Complet