Pacs ou mariage : tout ce qu'il faut savoir avant de choisir

Les couples sont de plus en plus nombreux à choisir le Pacs plutôt que le mariage. Pourtant, les effets de ces deux statuts ne sont pas équivalents.

Restez informée

Certaines différences se sont estompées entre le mariage et le Pacte civil de solidarité (Pacs). Préférer l’un à l’autre ne changera rien par exemple pour votre impôt sur le revenu. Vous et votre partenaire ferez dans les deux cas une déclaration de revenus commune et serez imposés ensemble. Match nul également au regard des droits de succession, puisque dans les deux cas, vous n’en aurez pas à régler sur la part d’héritage reçue de l’autre. Pour autant, d’importantes différences demeurent, notamment en cas de séparation ou de décès.

PACS ou mariage : des formalités distinctes

Pour se pacser, il suffit de rédiger la convention qui régit la vie commune des deux partenaires, voire d’opter pour la convention type, proposée sur service-public.fr, de remplir un formulaire et de déposer le dossier à la mairie (parfois en ligne). Un rendez-vous avec un officier de l’état civil suffira pour enregistrer l’union. Il est possible de s’adresser à un notaire pour mettre au point la convention et s’occuper des formalités (pour 300 € env.).

Le mariage est plus contraignant, puisqu’une fois le dossier déposé et les bans publiés, c’est le maire ou l’un de ses adjoints qui célèbre l’événement, en présence au minimum des futurs époux et de leurs témoins.

Revenus, patrimoine, des droits différents

C’est à toi ou à moi ?

Pour les partenaires pacsés, le principe est la séparation des patrimoines : chacun est propriétaire de ce qu’il achète avec ses revenus. Alors que pour les couples mariés, ce ne sera le cas que s’ils décident, par contrat de mariage, d’opter pour le régime de la séparation de biens. A défaut, ils sont soumis automatiquement à celui de la communauté réduite aux acquêts : chacun reste seul propriétaire de ce qu’il possédait avant de se marier et de ce qu’il reçoit par héritage ou donation, mais tout ce que les époux achètent avec les revenus perçus pendant le mariage leur appartient en commun, même si un seul d’entre eux a réglé une facture ou remboursé un prêt. Pacsé, si vous arrêtez de travailler pour élever vos enfants, et si votre partenaire achète le logement familial à son nom, il sera entièrement propriétaire de ce bien, et en cas de séparation vous n’aurez aucun droit. A l’inverse, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il importe peu de savoir lequel de vous a travaillé et remboursé le prêt : le logement est un bien commun du couple, et chacun en possède la moitié.

A savoir. La même logique joue si, dans le couple, l’un gagne beaucoup plus que l’autre. Mariés, ils font “pot commun” et s’enrichissent à égalité. Pacsés, celui qui a les revenus les plus élevés n’a pas à partager avec l’autre. Le Pacs est donc plus intéressant pour ceux qui veulent ne pas mélanger leurs patrimoines. Mais il est pénalisant pour le partenaire qui gagne moins que son compagnon, ou aménage un temps partiel pour s’occuper des enfants.

Opter pour l’indivision ?

Les partenaires peuvent aussi renoncer à la séparation des patrimoines, et choisir l’indivision, soit en le décidant dans la convention de Pacs, soit en cochant la case correspondante dans le formulaire remis par la mairie“, rappelle Me Hélène Cathou, notaire à Rennes, membre du Groupe Monassier. Dans ce cas, tout ce qu’ils achèteront pendant le Pacs leur appartiendra à chacun pour moitié, à quelques exceptions près : fonds de commerce créé pendant le Pacs, capitaux reçus par donation ou succession… “Toutefois, l’indivision des couplé pacsés ne concerne que les biens acquis, pas les revenus ni les sommes déposées sur les comptes courants, livrets d’épargne, plans épargne logement ou contrats d’assurance vie, qui restent la propriété individuelle de chacun“, explique Me Cathou, notaire à Paris.

A savoir. Tous les revenus des époux mariés sous le régime de communauté réduite aux acquêts (donc sans contrat de mariage) tombent dans le pot commun, comme toute l’épargne et les placements réalisés au moyen de ces revenus.

Séparation, succession, les époux privilégiés

Pacs, pas de prestation compensatoire

Si le divorce crée une inégalité de niveau de vie entre les époux qui se séparent, le mieux loti des deux peut avoir à verser à l’autre un capital ou une rente. C’est la prestation compensatoire – à ne pas confondre avec la pension alimentaire, versée pour l’entretien des enfants. Pour fixer le montant de cette indemnisation, à l’amiable ou devant le juge, on tient compte de l’écart de revenus, de patrimoines et de retraites entre les époux, comme des sacrifices éventuellement consentis par l’un des deux – carrière professionnelle hachée pour s’occuper des enfants, par exemple. Cette règle ne s’applique pas aux partenaires de Pacs. Et même si l’un des deux partenaires a cessé de travailler pendant plusieurs années pour élever les enfants, il n’a droit à aucune prestation compensatoire en cas de séparation.

A savoir. Le Pacs peut convenir si les revenus des deux partenaires sont à peu près du même niveau, et si les efforts pour s’occuper des enfants sont partagés. Ou si vous ne voulez rien devoir à votre moitié en cas de séparation…

Succession, attention aux désillusions

En cas de décès de l’un des deux époux, et même s’ils n’ont rien prévu, la loi protège automatiquement le conjoint survivant. S’ils ont eu des enfants ensemble (et qu’il n’y en a pas d’un premier lit), il recevra au choix l’usufruit sur toute la succession, ou la pleine propriété du quart des biens. S’il y a des enfants d’un autre lit, il recueillera le quart de la succession en pleine propriété. Et en l’absence d’enfant, tout l’héritage lui revient si ses beaux-parents sont décédés (les trois quarts si l’un d’eux est en vie, la moitié s’ils le sont tous les deux).

A la différence des couples mariés, les partenaires de Pacs n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. Sans testament et même en l’absence d’enfant, le patrimoine du défunt reviendra à ses parents, frères et sœurs, neveux… voire à l’Etat s’il n’a pas d’héritiers. Mais pas à son compagnon. Et en présence d’enfants, la situation peut devenir très compliquée lorsque les deux partenaires ont payé ensemble leur résidence principale : “Si rien n’a été prévu, le survivant, qui n’hérite de rien, se retrouve en indivision avec les enfants, qui reçoivent leur part. Ce n’est pas forcément facile à vivre, surtout si ce sont les enfants d’un premier lit“, explique Me Couzigou-Suhas, notaire à Paris.

A savoir. Le partenaire survivant a seulement droit à l’attribution préférentielle du bien – il est prioritaire sur les autres héritiers pour le racheter. Mais s’il n’en a pas les moyens, il sera contraint de vendre. Son unique droit est de rester dans le logement familial pendant un an, même s’il n’en est pas propriétaire.

Pacs, testament indispensable

Pour que les partenaires pacsés puissent hériter l’un de l’autre, ils doivent le prévoir chacun dans leur testament – un seul testament rédigé à deux n’est pas valable. Ils peuvent ainsi tout se léguer s’ils n’ont pas d’enfant. C’est un droit qu’ont également les époux mariés sans enfant. Par un testament ou une donation entre époux, ils peuvent décider de tout laisser au conjoint survivant. En revanche, si l’un d’eux a des enfants, ou s’ils en ont eu ensemble, la différence est importante. Avec un Pacs, en présence d’un enfant vous ne pouvez laisser à votre partenaire que la moitié de vos biens en pleine propriété, et un tiers si vous avez deux enfants, un quart si vous en avez trois ou plus.

A savoir. C’est moins que ce qu’un époux marié a la possibilité d’attribuer au conjoint survivant par testament, ou par une donation au dernier vivant. Il peut en effet lui laisser un quart des biens de la succession en pleine propriété et l’usufruit sur le reste de son patrimoine.

Partenaire, époux : quelle part de votre succession peut-il recevoir ?

Se donner une marge de manœuvre

Faire un testament dans lequel vous laissez à votre partenaire de Pacs l’usufruit de tous vos biens est toujours possible“, avertit Me Cathou. Mais, dans ce cas, les enfants peuvent demander au juge de recevoir la part minimale d’héritage qui leur revient, c’est-à-dire s’ils sont deux, les deux tiers de vos biens, le tiers restant étant remis à votre partenaire. Ils iront ainsi contre votre volonté. “Toutefois, l’article 917 du Code civil vous donne un moyen de l’éviter car vous pouvez interdire dans votre testament aux enfants de demander la conversion de l’usufruit en une partie de la succession en pleine propriété“, précise Me Cathou. Pour bien rédiger cet acte décisif, mieux vaut consulter votre notaire. Mais la meilleure solution pour améliorer le sort du partenaire survivant est tout simplement… de l’épouser.

Pacsés, pas de pension de réversion

Le conjoint survivant a droit à une partie de la retraite de son époux ou ex-époux défunt, quels que soient ses revenus pour la retraite complémentaire des salariés, et seulement s’ils sont très faibles pour la retraite de base. Voilà qui milite en faveur du mariage, du moins tant que les règles du jeu ne changent pas. Ce qui pourrait arriver dans le cadre de la prochaine réforme des retraites. Les partenaires de Pacs n’ont, eux, droit à aucune réversion sur la retraite de leur ancien compagnon.

Passer du Pacs au mariage n’est pas si simple

Comme l’explique Me Couzigou-Suhas, notaire à Paris, “Certains couples voient le Pacs comme l’antichambre du mariage. Le jour où ils se marient, le Pacs est automatiquement rompu et remplacé par le mariage. C’est très simple. Ce qui l’est moins, c’est la répartition des biens. Très souvent, les partenaires se pacsent en effet sous un régime de séparation des patrimoines, et se marient sous un régime de communauté. Les règles de partage dans l’un ou l’autre cas sont radicalement différentes. Lorsque, au décès ou en cas de divorce, il faut faire l’inventaire, cela peut être source de litiges. Je conseille donc, avant de se marier, de faire le point avec un notaire pour tout remettre à plat. Je mets aussi en garde les personnes qui tardent trop à se marier. Sans enfant, ce n’est pas trop grave, s’ils ont pris soin de faire un testament pour organiser leur succession et protéger leur partenaire. Mais dès qu’il y a des enfants, le mariage est vraiment recommandé au plan patrimonial.

A lire aussi :

⋙ Vrai-Faux : 5 idées reçues sur le Pacs

⋙ Concubinage : quels sont mes droits ?

⋙ Pacs : tout savoir avant de signer

Source: Lire L’Article Complet