Tout savoir sur le permis de construire
- Le permis de construire : qu’est-ce que c’est ?
- Quand le permis de construire est-il nécessaire ?
- Comment faire un dossier de demande de permis de construire ?
- Où déposer son dossier de demande ?
- Quel est le délai pour obtenir un permis de construire ?
- Quel est son délai de validité ?
- Que faire en cas de refus ?
Il est obligatoire pour nombre de travaux de construction ou d’agrandissement : qu’est-ce que le permis de construire ? Dans quels cas faut-il en faire la demande ? Comment faire un dossier de demande de permis de construire ? Quelle est sa durée de validité ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le permis de construire.
Le permis de construire : qu’est-ce que c’est ?
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme, au même titre que la déclaration préalable de travaux, qui permet à l’administration de vérifier que votre projet est en adéquation avec les règles d’urbanisme en vigueur. Il est demandé pour les projets d’une certaine importance, que vous souhaitiez faire construire un bâtiment ou réaliser des travaux sur une construction existante.
Quand le permis de construire est-il nécessaire ?
Différents types de travaux peuvent faire l’objet d’un permis de construire :
- Si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
- Si l’agrandissement de votre maison individuelle implique un agrandissement de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (notez que si vous ne vous trouvez pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme ou PLU, votre projet est soumis à permis de construire dans le cas d’une création de plus de 20 m2).
- Si vous souhaitez installer un bâtiment indépendant de votre maison (abri de jardin, garage, cabane, etc.) dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².
- Si vous construisez une piscine avec un bassin dont la superficie est supérieure à 100 m².
Il est essentiel avant de monter votre dossier de vous rapprocher des services d’urbanisme de votre commune afin de prendre connaissance du PLU et des réglementations en vigueur.
Comment faire un dossier de demande de permis de construire ?
Pour faire une demande de permis de construire, il vous faut remplir le formulaire Cerfa n°13406*06 ainsi qu’une fiche complémentaire pour spécifier l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire s’il s’avère que plusieurs personnes déposent ensemble le permis de construire. Le dossier de permis de construire comprendra donc ce formulaire rempli mais également une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions et le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.
Vous devrez joindre au dossier certaines pièces obligatoires :
- Un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune afin d’identifier les règles d’urbanisme applicables à votre projet ;
- Un plan de masse des constructions ;
- Un plan en coupe du terrain ;
- Une notice décrivant le terrain et ses abords et présentant votre projet ;
- Un plan des façades et des toitures ;
- Un document graphique (croquis à main levée ou simulations informatiques) pour apprécier votre projet par rapport aux constructions avoisinantes ainsi qu’aux paysages ;
- Une photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche ;
- Une photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
D’autres pièces devront peut-être être demandées, en fonction de votre projet.
Où déposer son dossier de demande ?
Votre dossier est prêt ? Vous devez alors le transmettre à la mairie de votre commune par voie dématérialisée ou non :
- Si votre commune compte moins de 3500 habitants, une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact est mis à votre disposition pour déposer votre dossier de demande de permis.
- Si votre commune compte plus de 3500 habitants, c’est avec un téléservice que vous pourrez remplir et déposer votre demande de permis sur internet.
- Si votre commune ne propose pas de téléservice, le ministère chargé de l’urbanisme vous propose un service d’assistance sur internet. Si votre commune est raccordée à ce service (information indiquée dès le début de la saisie) vous pouvez ensuite télétransmettre votre dossier.
- Si votre commune n’est pas raccordée au service, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis grâce à cette assistance sur internet puis le déposer ou l’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception en 4 exemplaires (ou plus si votre projet est situé dans une site protégé) à la mairie.
Une fois votre dossier déposé, la mairie vous délivre un récepissé comportant le numéro d’enregistrement de votre dossier.
Quel est le délai pour obtenir un permis de construire ?
Si votre dossier est complet, le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 à 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.
En revanche, si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part de la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique une demande des pièces manquantes dans un délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis. À partir de là, vous avez 3 mois pour envoyer ces pièces manquantes. Le délai d’instruction (de 2 à 3 mois) démarre quand votre dossier est complet,
Quel est son délai de validité ?
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Notez que votre permis est périmé si les travaux n’ont pas commencé pendant ces 3 ans ou si, une fois ce délai dépassé, vous interrompez les travaux pendant plus d’un an.
Il est possible de prolonger le délai de validité de votre permis 2 fois pour 1 an (dans la mesure où les règles d’urbanisme n’ont pas changé entre temps).
Quelques points à noter :
- Affichage obligatoire : pendant toute la durée du chantier, vous devez obligatoirement afficher votre permis de construire sur le terrain de telle manière qu’il soit visible de l’extérieur. À partir du 1er jour d’affichage de votre permis sur le terrain, le voisinage dispose de 2 mois pour contester l’autorisation qui vous a été accordée.
- Déclaration d’ouverture de chantier : celle-ci est également obligatoire via un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception).
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : à la fin des travaux, il vous faudra également transmettre une déclaration à la mairie.
Que faire en cas de refus ?
Votre demande de permis de construire a été refusée ? Il est possible, dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, d’engager une procédure de recours gracieux auprès de la mairie.
En cas de nouveau refus, vous disposez à nouveau de 2 mois pour un recours devant le tribunal administratif.
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