France Télévisions sanctionné après des gros chèques versés à deux employés recrutés par le CSA

Françoise Laborde et Rachid Arhab ont reçu près de 200 000 euros en 2014. Une indemnité légale à l’époque, mais interdite de nos jours.

Ce mardi 28 juillet, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné trois cadres dirigeants de France Télévisions. Comme le rapporte Capital, le groupe audiovisuel a versé des indemnités de départ (s’élevant à 198.778 euros bruts) à Françoise Laborde qui occupait toujours un siège au CSA, ainsi qu’à Rachid Arhab (180 000 euros bruts) un an après qu’il ait quitté le Conseil. Lors de ces versements, France Télévisions n’a pas respecté la procédure qui lui exigeait d’obtenir l’autorisation du contrôleur économique et financier représentant l’État. 

Avant d’intégrer le CSA, les deux journalistes travaillaient à France Télévisions et n’ont pas démissionné, demandant simplement une suspension de leur contrat de travail. Lors de leur retour, une rupture conventionnelle a été opérée, d’où les indemnités qui correspondaient au taux minimal établi par la convention collective des journalistes, à savoir un mois de salaire par année d’ancienneté. Depuis 2013, année où Françoise Laborde était membre du CSA, suspendre son contrat de travail avec France Télévisions a été interdit par la loi sur l’audiovisuel, ce qui l’a forcée à quitter définitivement France Télévisions. Depuis janvier 2017, la loi sur les autorités indépendantes interdit à un conseiller du CSA de participer aux délibérations concernant l’entreprise où il a exercé des fonctions il y a moins de trois ans. 

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Rachid Arhab a accepté de s’expliquer auprès de Capital. “J’ai exercé mon mandat de 6 ans au CSA en stricte application des textes en vigueur à l’époque. Or à l’issue d’une période de 7 ans à laquelle mon employeur s’engageait à me réintégrer, le président du groupe public – M. Pflimlin à l’époque – a estimé que cet engagement ne le concernait pas. Proposition m’a alors été faite par le directeur des ressources humaines, M. Papet, de procéder à une rupture conventionnelle. Après discussions avec mes conseils, nous avons choisi d’accepter cette solution dans les conditions définies par les textes. La négociation a été menée par mes conseils et ceux de France Télévisions. A l’issue de cet accord, qui pourtant mettait fin brutalement à mes 30 ans de carrière irréprochable dans le groupe public, une transaction a été fixée avec interdiction pour les parties de faire état des chiffres en question. L’erreur de France Télévisions, qui est revenue sur son engagement de réintégration, m’a créé un lourd préjudice, maigrement compensé par l’indemnité que j’ai légitimement et légalement perçue. La Cour m’a auditionné il y a deux ans et n’a retenu aucune charge contre moi“, a déclaré l’ex-chroniqueur de Touche pas à mon poste sur C8.

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